Mais oui on utilise vos informations personnelles sans votre aval et sans aucune déclaration préalable auprès de la CNIL. Voici des rapports des questions DP en date de 09/2009.Ici on voit bien qu'on se moque de tout le monde! Il n'y a qu'une loi : celle du patronat!
2. Les fiches individuelles au service RH (insertion BHA)
contiennent quel type d'information (merci de nous donner toutes les
voix) et sont elles consultables par l'intéressé.
Réponse de la Direction : les insertions RH de la BHA contiennent des
informations très variées dont il est difficile, voire impossible
d’établir la liste complète. Nous pouvons néanmoins énumérer les
éléments suivants :
· Suivi disciplinaire (avertissements de travail,
convocations, remarques, etc.)
· Mails automatiquement envoyés par la BHA au sujet des
absences, retards, congés
· confirmations de saisie des arrêts médicaux
· éléments concernant la visite médicale
· échanges de mails concernant le collaborateur et qui
nécessite d’être archivé
· comptes-rendus d’entretiens (disciplinaires et non
disciplinaires)
· comptes-rendus de débriefings
· rappels des dépassements de pause
· invitations aux formations gérées via la BHA
· commentaires des collaborateurs sur les formations qui
leur ont été dispensées
· etc.
Les insertions RH peuvent être consultées par le collaborateur sur
rdv avec le service RH.
3. Pourriez vous nous fournir les copies du rappel que vous avez
transmis au responsable et de l'équipe n2
Réponse de la Direction : des rappels ont été faits à l’attention de
son équipe (les mails ci-dessous ne devront en aucun cas faire
l’objet d’un affichage sur les panneaux DP).
De : TRAN Alexandre [mailto:atran@centrapel.com]
Envoyé : lundi 21 septembre 2009 12:21
À : devteam@ml.centrapel.com
Cc : reseau@centrapel.com; system@ml.centrapel.com
Objet : Confidentialité des données RH
Bonjour,
On m’a fait savoir en réunion de délégués du personnels, que l’entre
d’entrevous, les développeurs, se permettent de consulter les
informations confidentielles de salariés à des fins personnels et
qu’on ose dire, devant le salarié, qu’il (le développeur) sait tout
sur lui.
Je ne tolère pas ce genre d’attitude, je rappelle le caractère
confidentiel des données, je ne vais pas vous faire un roman sur ça.
A moins que le développeur en question se dénonce, et qu’il vienne me
voir afin qu’il s’explique sur ses agissements.
Le prochain qui me refait ça, sera sanctionné très sévèrement !
Si vous devez accéder aux informations personnels de salariés pour x
raison, je veux qu’on m’informe immédiatement pour accord.
Merci d’en prendre note
Bonne journée à tous.
Alexandre
Responsable Informatique
Mails de rappel adressé aux N2 :
-------- Message original --------
Sujet :
[teamn2] Retour vous concernant sur une réunion avec les IRP
Date :
Wed, 21 Oct 2009 13:54:17 +0200
De :
Madjid OSMANI <mosmani@centrapel.com>
Pour :
TeamN2 [ML] <teamn2@ml.centrapel.com>
Hello,
Pour rappel, les données présentes sur la BHA concernant les CMs n'ont
pas à être consultées sauf demande de ma part ou des RHs.
Un DP s'est plaint de ce qu'on lui demandait des comptes sur ses heures
de délégation et la manière qu'il avait de les utiliser, c'est une faute
grossière et je ne veux pas qu'on sorte de notre rôle.
De manière générale, DP ou pas, j'aimerais que les différends qui
pourraient apparaitre suite à des écoutes par exemple ne se transforment
pas en querelles de personnes interminables ou en procès.
Si vous souhaitez que je vous assiste lors des débriefings, je suis
dispo.
Merci et bonne journée
--
Madjid OSMANI
mardi 23 décembre 2014
Cette société n'est qu'un amas de mensonges qui vit dans un parfait déni du travail syndical et ou des questions posées en tant qu'individu simple employé de cette société. 9 ans de mensonges sciemment entretenus pour utiliser les fiches personnelles des employés afin de les licencier plus facilement. Sud était implicitement au courant de ces pratiques car en parfaite connivence avec la direction. Mais il fallait se taire...
Voici les questions et remarques formulées auprès des RH en 2009. Dans un prochain volet nous verrons quelle était la réponse magistrale de la direction qui avoue son mensonge grotesque!
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Voici les questions et remarques formulées auprès des RH en 2009. Dans un prochain volet nous verrons quelle était la réponse magistrale de la direction qui avoue son mensonge grotesque!
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mercredi 26 novembre 2014
mardi 25 novembre 2014
Le Monde.fr - Bouygues Telecom attaque Free en justice pour pratiques trompeuses
Selon « Les Echos », Bouygues Telecom reproche à Free de réduire le débit de ses clients les plus gourmands en bande passante, avant qu'ils n'atteignent le seuil de consommation fixé.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/11/25/bouygues-telecom-attaque-free-en-justice-pour-pratiques-trompeuses_4529256_3234.html
Encore une fois le déni de mensonge perpétuel connu par les dirigeants et les salariés.
Selon « Les Echos », Bouygues Telecom reproche à Free de réduire le débit de ses clients les plus gourmands en bande passante, avant qu'ils n'atteignent le seuil de consommation fixé.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/11/25/bouygues-telecom-attaque-free-en-justice-pour-pratiques-trompeuses_4529256_3234.html
Encore une fois le déni de mensonge perpétuel connu par les dirigeants et les salariés.
vendredi 21 novembre 2014
Comment cette société et sa présidente Mme Dilscher ce jour appelée Mme Gerard agit envers les droits liberté individuelle et informatique: N'oublions pas que ces données sont utilisées pour des sanctions.
N° 327916
ECLI:FR:CESSR:2010:327916.20101020
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies
M. Stirn, président
M. Gilles Pellissier, rapporteur
Mlle Lieber Sophie-Justine, rapporteur public
SCP CAPRON, CAPRON, avocats
lecture du mercredi 20 octobre 2010
1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a infligé une sanction de 5 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIETE CENTRAPEL,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIETE CENTRAPEL ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " I - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Elle peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'elle fixe. Si le responsable d'un traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat " ;
Considérant que, par une délibération du 18 décembre 2008, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, en application de ces dispositions, infligé à la SOCIETE CENTRAPEL une sanction de 5 000 euros pour n'avoir pas déféré à la mise en demeure qu'elle lui avait adressée le 14 juin 2007 de communiquer à M. A l'ensemble des données personnelles le concernant, y compris celles figurant dans son dossier papier et de lui communiquer l'intégralité des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes dont les données étaient collectées ainsi qu'à la mise en oeuvre de leurs droits d'accès, d'opposition et de rectification de ces données ; que la SOCIETE CENTRAPEL demande l'annulation de cette sanction ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : " I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : (...) 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. / (...) II. - Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. / (...) Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. " ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier ; que si le responsable du traitement de ces données a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, cette circonstance est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 qui font obligation au responsable du traitement, sauf si la demande dont il est saisi présente un caractère abusif, de transmettre au demandeur les données dont il sollicite la communication ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CENTRAPEL a refusé de communiquer à l'un de ses salariés, M. A, les données à caractère personnel contenues dans son dossier individuel, lequel constitue un fichier au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, au seul motif qu'elle les avaient déjà communiquées à son avocat dans le cadre de la procédure de licenciement qu'elle avait engagée à son encontre ; que cette circonstance n'étant pas de nature à la dispenser de l'obligation de communiquer ces données lorsque la demande lui en fut faite sur le fondement des dispositions précitées de l'article 39, la CNIL a pu légalement relever ce manquement à ces dispositions et mettre la société requérante en demeure de communiquer l'intégralité des données personnelles du demandeur qu'elle détenait puis, constatant qu'elle n'y avait pas déféré, décider de lui infliger une sanction ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée : " I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne. / (...) III. - Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. " ; que les articles 38, 39 et 40 de la même loi confèrent sous certaines conditions aux personnes physiques dont les données à caractère personnel font l'objet de traitements le droit de s'opposer à leur traitement, d'en obtenir communication et d'exiger qu'elles soient, le cas échéant, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées ; que l'ensemble de ces dispositions obligent le responsable du traitement, d'une part, à donner aux personnes physiques dont il collecte des données à caractère personnel l'intégralité des informations prévues à l'article 32, d'autre part, à permettre à ces personnes un exercice effectif des droits qu'elles tiennent des articles 38 à 40 ;
Considérant que, d'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni le document intitulé " charte informatique " qui, s'il indique que l'employeur se réserve le droit d'accéder à la messagerie informatique des salariés, ne comporte aucune des informations requises par les dispositions précitées, ni les stipulations des contrats de travail qu'elle conclut avec ses employés, aux termes desquelles le salarié " accepte que ses données personnelles soient traitées par Centrapel " et " dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les informations nominatives le concernant en écrivant à la Direction des ressources humaines ", ne permettent de porter à la connaissance des salariés dont les données personnelles sont conservées par la SOCIETE CENTRAPEL, l'intégralité des informations qu'elle est tenue de leur donner en application des dispositions précitées de l'article 32 ; que, d'autre part, il est constant que la société s'est bornée à communiquer à la CNIL, afin de justifier de la mise en oeuvre des procédures permettant aux personnes dont les données personnelles étaient conservées, d'exercer les droits qu'elles tiennent des articles 38 à 40, cette " charte informatique " et la copie d'un contrat de travail ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la SOCIETE CENTRAPEL aurait permis à la commission de vérifier que ces droits peuvent effectivement être exercés au sein de la société ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CENTRAPEL n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération contestée ; que ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de la SOCIETE CENTRAPEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CENTRAPEL et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Résumé : 26-07-05-02 Aux termes de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier. Cet article fait obligation au responsable du traitement de transmettre au demandeur les données dont il sollicite la communication, sauf si la demande présente un caractère abusif. La circonstance que le responsable du traitement a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, est sans influence sur l'existence de l'obligation.
[RJ1] Comp., s'agissant de l'application de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, 21 octobre 1983, Bouliou, n° 38000, p. 421 ; 20 mars 1992, David, n° 117750, p. 127 ; 5 mai 2008, SA Baudin-Chateauneuf, n° 309518, p. 177.
Références
Conseil d'ÉtatN° 327916
ECLI:FR:CESSR:2010:327916.20101020
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies
M. Stirn, président
M. Gilles Pellissier, rapporteur
Mlle Lieber Sophie-Justine, rapporteur public
SCP CAPRON, CAPRON, avocats
lecture du mercredi 20 octobre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CENTRAPEL, dont le siège est 8, rue de la Ville-l'Evêque à Paris (75008), représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE CENTRAPEL demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui a infligé une sanction de 5 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIETE CENTRAPEL,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIETE CENTRAPEL ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " I - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Elle peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'elle fixe. Si le responsable d'un traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat " ;
Considérant que, par une délibération du 18 décembre 2008, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, en application de ces dispositions, infligé à la SOCIETE CENTRAPEL une sanction de 5 000 euros pour n'avoir pas déféré à la mise en demeure qu'elle lui avait adressée le 14 juin 2007 de communiquer à M. A l'ensemble des données personnelles le concernant, y compris celles figurant dans son dossier papier et de lui communiquer l'intégralité des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes dont les données étaient collectées ainsi qu'à la mise en oeuvre de leurs droits d'accès, d'opposition et de rectification de ces données ; que la SOCIETE CENTRAPEL demande l'annulation de cette sanction ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : " I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : (...) 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. / (...) II. - Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. / (...) Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. " ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier ; que si le responsable du traitement de ces données a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, cette circonstance est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 qui font obligation au responsable du traitement, sauf si la demande dont il est saisi présente un caractère abusif, de transmettre au demandeur les données dont il sollicite la communication ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CENTRAPEL a refusé de communiquer à l'un de ses salariés, M. A, les données à caractère personnel contenues dans son dossier individuel, lequel constitue un fichier au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, au seul motif qu'elle les avaient déjà communiquées à son avocat dans le cadre de la procédure de licenciement qu'elle avait engagée à son encontre ; que cette circonstance n'étant pas de nature à la dispenser de l'obligation de communiquer ces données lorsque la demande lui en fut faite sur le fondement des dispositions précitées de l'article 39, la CNIL a pu légalement relever ce manquement à ces dispositions et mettre la société requérante en demeure de communiquer l'intégralité des données personnelles du demandeur qu'elle détenait puis, constatant qu'elle n'y avait pas déféré, décider de lui infliger une sanction ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée : " I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne. / (...) III. - Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. " ; que les articles 38, 39 et 40 de la même loi confèrent sous certaines conditions aux personnes physiques dont les données à caractère personnel font l'objet de traitements le droit de s'opposer à leur traitement, d'en obtenir communication et d'exiger qu'elles soient, le cas échéant, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées ; que l'ensemble de ces dispositions obligent le responsable du traitement, d'une part, à donner aux personnes physiques dont il collecte des données à caractère personnel l'intégralité des informations prévues à l'article 32, d'autre part, à permettre à ces personnes un exercice effectif des droits qu'elles tiennent des articles 38 à 40 ;
Considérant que, d'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni le document intitulé " charte informatique " qui, s'il indique que l'employeur se réserve le droit d'accéder à la messagerie informatique des salariés, ne comporte aucune des informations requises par les dispositions précitées, ni les stipulations des contrats de travail qu'elle conclut avec ses employés, aux termes desquelles le salarié " accepte que ses données personnelles soient traitées par Centrapel " et " dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les informations nominatives le concernant en écrivant à la Direction des ressources humaines ", ne permettent de porter à la connaissance des salariés dont les données personnelles sont conservées par la SOCIETE CENTRAPEL, l'intégralité des informations qu'elle est tenue de leur donner en application des dispositions précitées de l'article 32 ; que, d'autre part, il est constant que la société s'est bornée à communiquer à la CNIL, afin de justifier de la mise en oeuvre des procédures permettant aux personnes dont les données personnelles étaient conservées, d'exercer les droits qu'elles tiennent des articles 38 à 40, cette " charte informatique " et la copie d'un contrat de travail ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la SOCIETE CENTRAPEL aurait permis à la commission de vérifier que ces droits peuvent effectivement être exercés au sein de la société ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CENTRAPEL n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération contestée ; que ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de la SOCIETE CENTRAPEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CENTRAPEL et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Analyse
Abstrats : 26-07-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT D'ACCÈS DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX DONNÉES LA CONCERNANT (ART. 39 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE TRANSMETTRE CES DONNÉES, SAUF DEMANDE ABUSIVE - COMMUNICATION FAITE PRÉALABLEMENT AU MANDATAIRE DE LA PERSONNE - CIRCONSTANCE NE FAISANT PAS OBSTACLE À L'OBLIGATION DE DONNER ACCÈS [RJ1].Résumé : 26-07-05-02 Aux termes de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier. Cet article fait obligation au responsable du traitement de transmettre au demandeur les données dont il sollicite la communication, sauf si la demande présente un caractère abusif. La circonstance que le responsable du traitement a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, est sans influence sur l'existence de l'obligation.
[RJ1] Comp., s'agissant de l'application de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, 21 octobre 1983, Bouliou, n° 38000, p. 421 ; 20 mars 1992, David, n° 117750, p. 127 ; 5 mai 2008, SA Baudin-Chateauneuf, n° 309518, p. 177.
Décidément une bande qui connait bien les pratiques:
Foot / Nîmes Olympique : Rani Assaf en première ligne ?
Le troisième actionnaire du club fuit les sollicitations et ne veut même pas être pris en photo. Ce personnage est un mystère. C'est toutefois lui qui pourrait gérer le club. A moins qu'il quitte le navire pour fuir une lumière qu'il ne cherche pas.
Qui gère aujourd'hui Nîmes Olympique ? "C'est Rani Assaf, à distance", répond un employé du club, qui ajoute aussi : "On est tous assez grand pour savoir ce qu'on a à faire." C'est aussi ce qu'a annoncé la chaîne BeIN sports sur Twitter.
D'après nos informations, le troisième actionnaire de Nîmes Olympique, qui détient 48 % du club, serait en contact avec Stéphane Duprat, le coordinateur sportif. Mercredi matin, ce dernier a fait part au personnel du club des consignes reçues : ne pas communiquer sur le sujet. Il aurait également évoqué le possible envoi d'un communiqué de presse par M. Assaf, qui aurait contacté des avocats en ce sens mais attendrait de connaître le sort du président Jean-Marc Conrad avant de se prononcer et de l'envoyer.
L'inventeur de la Freebox, c'est lui
Sollicité par mail, mercredi, par Midi Libre, Rani Assaf n'a pas répondu. Cet informaticien de 40 ans, Français d'origine libanaise, cultive le mystère, comme le raconte Vanity Fair dans un portrait qui lui est consacré dans son numéro de novembre. Décrit comme "un obsessionnel du secret", Rani Assaf travaille à Iliad, la maison-mère de Free, depuis 1999. L'inventeur de la Freebox, c'est lui !
Il travaille à Montpellier et vit à Mauguio
Présenté comme simple "directeur technique" dans l'organigramme du groupe, il perçoit 181 000 € par an. Surtout, il est le deuxième actionnaire individuel du groupe, avec 1,3 % du capital. "Sa fortune professionnelle est estimée à 150 M€", annonce Vanity Fair qui explique également que depuis 2008, Rani Assaf travaille à Montpellier, dans le centre de recherche de Iliad, et qu'il habite à Mauguio dans un domaine de cinq hectares.
Souvent présent aux Costières où il interdit d'être pris en photo, Rani Assaf peut-il prendre le “pouvoir” ? "S'il faut payer, il paiera mais il n'ira pas plus loin", estime-t-on dans l'entourage du club. Suivant comment tourne cette affaire, il pourrait peut-être aussi décider de quitter le navire pour éviter de se retrouver dans une lumière qu'il ne recherche pas.
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